Le 10 août dernier, le Conseil Général se réunissait en séance officielle afin de régulariser au plus vite le vide juridique existant dans le domaine de la réglementation douanière dans l’archipel.

Cette séance avait à son ordre du jour le seul dossier du «  Code des Douanes et des Tarifs des Douanes ». Cette problématique existait pourtant depuis de nombreuses années, mais n'avait jamais été traitée auparavant par les différents dirigeants de la Collectivité, et ce malgré quelques alertes.

Suite à deux jugements du Tribunal de Première Instance, prononcés récemment et qui ont déclaré inapplicable la réglementation douanière au motif du non respect des règles de publication, il convenait donc de régler dans l’urgence une situation périlleuse pour les finances du Conseil Général.

Afin de régulariser ce défaut de publicité ayant servi d’argument au magistrat et d’éviter une généralisation de la contestation sur la validité de la réglementation douanière, le Conseil Général a proposé dans l’urgence un projet de délibération de publication dans son intégralité de la réglementation douanière, telle qu’elle a été définie par la délibération n° 95-90 du 20 décembre 1990 et par la loi 93-1 du 04 janvier 1993 modifiée.

Le groupe  « Cap sur l’Avenir » a voté pour cette délibération après avoir toutefois fait un certain nombre de remarques :

« Je me permets de débuter l’intervention de notre groupe par un petit rappel sur la réglementation douanière à St-Pierre et Miquelon.

 L’article 21 de la loi statutaire dispose que le Conseil Général exerce en matière fiscale et douanière ainsi que dans le domaine de l’urbanisme et du logement, les pouvoirs que détenait le Conseil Général avant la loi 76-664 du 19 juillet 1976 (loi de départementalisation).

Avant cette date, les pouvoirs du Conseil Général étaient fixés par le décret 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d’un conseil général à Saint Pierre et Miquelon et par le décret 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du Conseil Général de Saint Pierre et Miquelon.

En application de ces textes, le conseil général délibère sur :

« Mode d’assiette, règle de perception et tarifs des impôts, taxes et contributions de toute nature y compris les droits d’importation et d’exportation perçus au profit du territoire et les droits d’octroi de mer, ainsi que les centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires dont la perception est autorisée au profit des collectivités autres que le territoire. »

Jusqu’en 1990, le conseil général s’est appuyé pour prendre ses délibérations sur un décret de 1914.

A l’occasion d’un jugement du tribunal correctionnel de décembre 1990, il est apparu que le décret de 1914 était obsolète.

C’est dans ces conditions que le Conseil Général a voté la délibération du 20 décembre 1990 relative à la création d’un code des douanes sans publier le texte du code ce qui implique son inapplicabilité.

Vous nous proposez aujourd’hui afin de remédier à cette erreur, un projet de délibération de publication du code des douanes et des tarifs des douanes.
Permettez nous de nous interroger sur la lenteur de réaction du Conseil Général, qui sait pertinemment depuis de nombreuses années que le problème est existant et qui attend pour réagir, que deux jugements du tribunal de première instance interviennent et déclare «inapplicable la réglementation douanière au motif du non respect des règles de publication ».

Si, les citoyens d’une collectivité doivent participer financièrement au fonctionnement de celle-ci sous la forme de paiement de taxes ou d’impôts à son bénéfice, cela doit se faire de manière à ce que les droits et obligations de chacun soient régis par des règles, des textes, des codes, des lois connus de tous ou du moins à la disposition de tous.

Loin de nous l’idée d’encourager les contribuables locaux à revendiquer le non paiement des taxes de douane ou de demander le remboursement de celles déjà acquittées depuis trois ans.

Au contraire, nous pensons qu’il faut que le Conseil Général reconnaisse son erreur, assume ses torts et fasse appel au civisme des gens de l’archipel. Il en va de la survie des finances, déjà très mal en point, de notre collectivité.

Si nous comprenons très bien qu’il faille publier au plus vite un code des douanes et des tarifs à appliquer par les services des douanes, nous regrettons que le projet que vous nous proposez aujourd’hui ne soit pas suffisamment travaillé.

Certes, pour tenir compte de la loi du 4 janvier 1993, portant extension à Saint-Pierre et Miquelon de dispositions du Code National des Douanes, ce projet a fait l’objet de modifications par rapport au texte initial annexé à la délibération de 1990, mais il reste un certain nombre d’articles qui posent question.

Par exemple, dans la  « première partie » :

• N’aurait-il pas été utile de refondre le code pour supprimer les articles abrogés ou remplacés (art : 5, 15, 18, 19, 24 à 27, 29 à 31, 32 à 35, 37 etc…) ?   
• L’article 8 vise la « loi » tarifaire alors que le tarif des douanes fait l’objet d’une décision réglementaire ?
• Les articles 11 – 13 - 21 ou encore article 23 - 68 par exemple, font référence à des arrêtés préfectoraux, d’autres à des arrêtés du Président du Conseil Général article 58-93 etc… Se pose alors une question ; est-ce que l’arrêté préfectoral prévu dans l’article 11, par exemple, va être pris rapidement car si un arrêté a déjà été pris au visa de la délibération d’origine (celle de 90), on peut s’interroger sur son applicabilité ?
• D’autres articles dans la « première partie », exemple titre II article 36, ou titre IX chapitre premier, nous semble excéder les compétences actuelles du Conseil Général en matière douanière, sauf pour ce qui concerne les redevances et droits à la charge des propriétaires de navire, même chose pour ce qui concerne les hypothèques maritimes. Le projet fait d’ailleurs référence (article172) au  décret 67-967 du 27 octobre 1967.

Dans la « deuxième partie », nous avons également relevé quelques erreurs :

• L’article 62 vise un article 44 bis qui n’existe pas.
• Pour l’article 63 bis  l’on peut se demander Pourquoi faire apparaître l’article 63 bis alors qu’il n’est pas étendu à SPM ?

Mais s’agissant de cette « deuxième partie » qui  concerne les dispositions législatives, elle n’a pas, à notre sens, à être publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, dans la mesure où elle a déjà été publiée au Journal Officiel. Dès lors, on peut se demander quelles compétences a le Conseil Général pour « codifier » la loi ?

En publiant cette « deuxième partie » le Conseil Général fige les dispositions nationales, au risque de passer à côté d’avancées législatives éventuelles, ou encore selon l’angle que l’on choisit, prend le risque de fournir une information qui pourrait rapidement devenir inexacte au fur et à mesure de l’évolution de la législation nationale (encore un moyen de recours possible).  

Des questions et des observations, Monsieur le Président, qui ne sont pas exhaustives, mais qui sont suffisantes pour démontrer le manque de réflexion et d’analyse juridique qui aurait dû précéder la présentation de ce projet en séance officielle.

Pour conclure, Monsieur le Président, nous regrettons que le Conseil Général n’ait pas saisi cette opportunité pour dépoussiérer le code des douanes, revoir et simplifier la codification des tarifs.

De nombreuses propositions émanant de notre groupe ou d’autres institutions ont été faites sur ce dossier depuis 2000. Des propositions ayant notamment pour objectif d’aider les commerçants et artisans locaux. Cela aurait pu être l’occasion de les étudier. »

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