Comme annoncé par Yannick Cambray dans le forum à la rubrique "Modification du statut", veuillez trouver ci-après l'intégralité du propos du Député Gérard Grignon lors de sa conférence de presse du 10 décembre dernier dans les locaux de la permanence d'Archipel Demain, en présence de RFO et du rédacteur de Radical Info :
"I) Les raisons pour lesquelles j'ai déposé cette proposition de loi organique :
Ces raisons sont nombreuses. En voici les essentielles qui ne sont pas obligatoirement répertoriées par ordre d'importance :
1ère raison : Depuis 1994 certains responsables politiques de l'Archipel ont réclamé la modification du statut de la Collectivité Territoriale. Dès cette époque, le Sénateur-Maire de Saint-Pierre et son premier adjoint, Marc Plantegenest, conseiller général de l'opposition (de 1994 à 2000), n'ont cessé de plaider en faveur :
- du transfert des compétences en matière d'urbanisme du Conseil Général aux Communes,
- d'une meilleure répartition des recettes fiscales entre les trois collectivités,
- des droits des élus de l'opposition au Conseil Général.
Au cours de cette période, le Maire de Miquelon, Yvon Detcheverry, n'a, lui aussi, cessé de réclamer ce transfert de compétences en matière d'urbanisme et s'affichait comme un fervent partisan du changement du mode d'élection du Conseil Général préconisant le scrutin de liste unique pour l'Archipel.
Cette demande est relayée aujourd'hui par son successeur Monsieur Denis Detcheverry devenu récemment Sénateur de l'Archipel.
Les conseillers généraux de Miquelon (liste Volonté Insulaire) demandent eux aussi ces modifications statutaires relatives au mode de scrutin de l'élection du Conseil Général (liste unique) ainsi que le transfert des compétences en matière d'urbanisme.
Les deux candidates aux dernières élections municipales, Karine Claireaux, l'actuel Maire de Saint-Pierre et Vice-Présidente du Conseil Général ainsi qu'Annick Girardin, candidate de Cap sur l'Avenir, ont toutes deux publiquement déclaré leur volonté d'obtenir le transfert de la maîtrise de l'urbanisme vers les communes.
L'équipe de Yannick Cambray et d'Annick Girardin, hier sous la bannière de "Radical SPM" aujourd'hui sous celle de "Cap sur l'Avenir", a, à maintes reprises, manifesté sa volonté de réformer le statut, en particulier sur le scrutin de liste unique pour l'élection du Conseil Général et l'amélioration de la démocratie dans l'Archipel (droits de l'opposition dans l'Assemblée).
Cette équipe a d'ailleurs exprimé ses idées, voire tenter de les faire aboutir, par l'intermédiaire de Chantal Robin Rodrigo à la tribune de l'Assemblée Nationale lors du débat de la loi d'orientation sur l'Outre-Mer et le dépôt de plusieurs amendements législatifs.
C'est ainsi que ce même groupe a transmis au groupe RCV de la législature précédente, un amendement (cf. page 10) visant à modifier le mode d'élection du Conseil Général sur un scrutin de liste unique sans que localement aucun élu ne soit informé. J'en fus personnellement informé au cours du débat sur la loi d'orientation par Claude Hoarau, Député communiste du groupe RCV chargé de le présenter en séance et qui y a renoncé. (cf. Vent de la Liberté n°166, page 7).
Dans le rapport Thuau en 1999 apparaît, sous la signature de Yannick Cambray, une liste de dispositions statutaires préconisées par la section locale du PRG.
Il apparaît donc clairement que, depuis 94, l'ensemble des responsables élus et des forces politiques de l'Archipel réclame des évolutions d'ordre statutaire touchant : la démocratie locale, le droit des élus, l'urbanisme et, pour certains, le mode d'élection du Conseil Général.
2ème raison : Un certain courant de pensée, à Saint-Pierre comme nous venons de le dire et plus fortement à Miquelon, prône avec force le scrutin de liste unique pour l'élection des Conseillers Généraux.
3ème raison : Lors de l'élection à la députation, tenant compte de l'ensemble et de la variété des volontés exprimées ci-dessus, j'ai donc dans mon programme électoral intitulé "10 priorités pour l'Archipel" (envoyé à chaque électrice et électeur) proposé ceci :
"Je serai ouvert à l'évolution des questions statutaires (urbanisme, liste unique au Conseil Général, etc.) qui doivent être consensuelles et démocratiquement arrêtées" (page 14 point 7) et (page 21 du même programme) "je serai le garant de l'équilibre démocratique dans l'Archipel", paragraphe dans lequel j'évoque les notions "d'appartenance à la République", "d'ancrage à l'Europe", du "référendum d'initiative populaire", de la "démocratie de proximité", etc..
La proposition de loi que j'ai déposée est donc conforme aux engagements pris devant les électeurs qui m'ont confié mon mandat de Député.
4ème raison : J'ai déposé cette proposition de loi parce qu'une véritable opportunité s'ouvrait au Parlement : la nécessité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour mettre en conformité divers statuts d'Outre-Mer avec la Réforme de la Constitution du 28 mars 2003.
En effet, depuis cette réforme de la Constitution, la loi n'est en principe plus applicable de plein droit dans l'Archipel. Cette mise en conformité est donc indispensable.
Le dépôt par le Gouvernement de ce projet de loi, sur lequel s'est prononcé le Conseil Général saisi pour avis le 21 octobre dernier, est une occasion unique de voir examiner, si nous le souhaitons vraiment, des propositions de modifications statutaires.
Voici déjà 10 ans que les discussions statutaires demeurent vaines, sont lettres mortes.
Si cette occasion unique n'est pas saisie, nous risquons d'attendre encore 10 ans de plus dans le cas où nous souhaiterions faire évoluer notre statut.
A titre d'exemple statistique, au cours de la XIème législature (1997-2002), 1972 propositions de loi ont été déposées et 81 d'entre elles seulement ont fait l'objet d'une loi promulguée.
Depuis juin 2002 au 12 mai 2003, 419 propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée Nationale et 23 seulement furent examinées.
Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et devraient suffire pour ne pas trop "chipoter" sur la nécessité de saisir les occasions offertes.
Il faut aussi savoir qu'une proposition de loi peut être largement amendée c'est-à-dire modifiée à ce point qu'il arrive que le texte final soit très différent du texte initial.
Il faut également savoir qu'une proposition de loi peut être à tout moment retirée par son auteur.
5ème raison : Le statut actuel date de juillet 1985. Il va donc avoir 20 ans. C'est l'occasion de débattre en toute sérénité sur la nécessité ou non de le dépoussiérer ou de le faire évoluer car il est légitime de penser que 20 années d'existence peuvent justifier une certaine "réhabilitation" quelle que soit la solidité de son ossature.
II) Les principales dispositions de cette proposition de loi d'ordre statutaire
Notons d'abord qu'il ne s'agit pas d'un changement de statut.
En 1985 le projet de loi statutaire était un véritable changement de statut. De "Département d'Outre-Mer" nous devenions "Collectivité Territoriale d'Outre-Mer à statut spécifique".
Je rappelle en outre que la population n'a été appelée à se prononcer qu'après l'adoption du texte à l'Assemblée Nationale. Le contexte dans lequel je souhaite l'avis des uns et des autres sur le texte proposé est, vous le reconnaîtrez, totalement différent.
Dans le cas proposé aujourd'hui, le statut actuel demeure par le maintien des principales caractéristiques qui sont les siennes et plus spécialement :
-la maîtrise de la fiscalité
-l'application de plein droit des lois nationales sauf dans les domaines de compétence du Conseil Général (ce qui n'est plus le cas depuis la Réforme Constitutionnelle de mars 2003, les Collectivités d'Outre-Mer étant visées dans l'article 74 de la Constitution là où la loi ne s'applique qu'à la demande ou sur mention expresse
-la mise à disposition des services de l'Etat en tant que de besoin
-notre association à l'Europe
Il ne s'agit donc pas d'un changement de statut mais d'une proposition d'évolution statutaire qui actualise, qui modernise et qui conforte le statut actuel.
A) Les dispositions qui confortent le statut actuel
1) Il s'agit d'abord de celles qui viennent d'être évoquées (la fiscalité, l'application de la loi de plein droit, etc.) et qui deviendraient des compétences inscrites non plus dans une loi ordinaire comme celles du statut de 85, mais dans une loi organique et seraient intégrées dans une VIème partie nouvellement créée dans le Code Général des Collectivités Territoriales intitulé "Collectivités d'Outre-Mer régies par l'article 74 de la Constitution".
2) Les compétences du Conseil Général en matière fiscale seraient complétées par l'intégration des dispositions de l'amendement adopté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances de 1998 et donnant à la Collectivité la maîtrise de la fiscalité dans la ZEE française autour de Saint-Pierre et Miquelon relative à l'exploitation des hydrocarbures off-shore.
3) L'Observatoire de la Fonction Publique créé par amendement à la loi d'orientation pour l'Outre-Mer dont l'objet est de maîtriser les perspectives d'emploi offertes dans ce secteur à moyen et à long terme afin d'anticiper sur les promotions et les concours au niveau des formations et des préparations nécessaires serait intégré dans le statut.
4) Le transfert de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux subjacentes prévu par un cahier des charges approuvé par décret du Conseil d'Etat le serait par convention entre l'Etat et la Collectivité. (Il est à noter que cette disposition issue de la loi n°93-1 du 4 janvier 1993 art. 49 n'est pas encore en application et, plus encore, le fameux cahier des charges soumis au Conseil Général fin 2002, lequel a émis un avis favorable, a été rejeté par le Conseil d'Etat).
5) Le rôle du Conseil Général dans le domaine des relations interrégionales et internationales avec les Etats-Unis, le Canada, l'Union Européenne est précisé et renforcé (articles L.O. 6261-11 à L.O. 6261-19)
Exemples :
- Art. L.O. 6261-12 : Le Conseil Général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies.
- Art. L.O. 6261-13 : Le Conseil Général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'Atlantique Nord, y compris des organismes régionaux dépendants des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, le Président du Conseil Général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs états ou territoires situés dans la zone de l'Atlantique Nord, ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Art. L.O. 6261-14 : Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au Président du Conseil Général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L.O. 6261-12.
- Art. L.O. 6261-15 : Dans les domaines de compétence de la Collectivité, le Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son Président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6261-12.
- Art. L.O. 6261-19 : Le Président du Conseil Général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Saint-Pierre et Miquelon des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européenne.
Le Président du Conseil Général peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.
B) Les dispositions nouvelles visant à répondre aux demandes exprimées par les responsables politiques de tous horizons et dont j'ai fait mention au début de mon propos
1) En matière électorale
Le Conseil Général serait élu dans le cadre d'une circonscription unique et non plus sur un scrutin de deux listes séparées, l'une à Saint-Pierre, l'autre à Miquelon.
Seules les deux listes arrivées au premier tour demeureraient en lice au second tour avec possibilité de fusion avec les membres des listes ayant obtenu plus de 5% au premier tour. (article L.O. 331-1).
2) S'agissant de l'urbanisme
Dans le cadre d'un périmètre urbain arrêté par le Préfet, le Maire délivrerait les permis de construire et les certificats d'urbanisme et non plus le Président du Conseil Général (article L.O. 6261-9). Cette disposition est celle qui était prévue dans la loi d'orientation pour l'Outre-Mer.
3) S'agissant des indemnités des élus
Ces indemnités seraient fixées en toute transparence par le Conseil Général à la majorité absolue des membres le composant (article L.O. 6294-17).
4) S'agissant de l'issue des mandats
Tout Président ou Vice-Président qui aura cessé d'exercer son activité professionnelle pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau et percevoir une allocation différentielle de fin de mandat versée pendant six mois au plus dans certaines conditions (articles L.O. 6234-9, 6234-10 et 6234-11).
C) Les dispositions touchant la proximité et le droit des élus
1) S'agissant du corps électoral et du Conseil Général, seraient étendus :
- le droit de pétition des électeurs : il s'agit de la possibilité de saisir le Conseil Général par voie de pétition de toute question relevant de la compétence de la Collectivité à condition de rassembler 5 % du nombre des électeurs inscrits.
- le référendum local : le Conseil Général pourrait soumettre à referendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence.
- la consultation des électeurs (pour avis) : les électeurs de la Collectivité pourraient être consultés sur les décisions envisagées par le Conseil Général pour régler les affaires relevant de sa compétence (la consultation concernerait tout ou partie des électeurs concernés).
A l'inverse, 1/10 des électeurs pourrait saisir le Conseil Général en vue d'organiser une consultation sur toute affaire relevant des décisions de l'Assemblée.
2) S'agissant du droit des élus
Différentes dispositions visant à améliorer le droit des élus sont introduites ou précisées dans la proposition. Ce sont :
- l'extension du droit pour les conseillers généraux d'exposer en séance des questions orales
- la possibilité de créer des groupes d'élus : avec affectation d'un bureau, la prise en charge de leurs frais de documentation et de télécommunication
- des garanties sont accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat. Exemple : le temps nécessaire devant être accordé par l'employeur pour l'exercice du mandat de l'élu, l'interdiction de licenciement ou de déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences dues à l'exercice du mandat de l'élu, etc.
- des garanties accordées à l'issue du mandat dont nous avons déjà parlé
- des droits à la formation
- les dispositions touchant à la protection sociale des élus et à leur responsabilité sont précisées.
- le Conseil Général peut mettre en cause la responsabilité du Président par le vote d'une motion de défiance signée par le tiers des conseillers.
D) S'agissant des critiques à l'égard de cette proposition de loi émises par le groupe Cap sur l'Avenir
Je n'ai pas l'intention d'insister sur les remarques formulées par la représentante de ce mouvement car si j'ai déposé cette proposition, c'est –comme je viens de vous l'expliquer– pour ne pas manquer l'occasion de saisir une opportunité législative réelle, à savoir la nécessaire mise en conformité des statuts des collectivités d'Outre-Mer dont Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon avec la Réforme Constitutionnelle du 28 mars 2003.
C'est surtout pour ouvrir un débat serein et dépassionné sur ces questions au sein de l'Assemblée et de la population comme l'avait fort bien expliqué Martine Derouet lors de la séance du Conseil Général du 21 octobre dernier. D'autant que je ne suis pas personnellement à l'origine de ces demandes de réforme statutaire et que je les ai introduites dans mon programme législatif en m'engageant à être ouvert à ces questions. Et c'est ce que je fais !
Juste un mot donc des remarques formulées :
La comparaison avec Mayotte
Tout d'abord, cette proposition de loi organique devait être une proposition commune déposée à la fois par le Député de Mayotte, Mansour Kamardine, et moi-même.
Ainsi, la proposition de loi devant être déposée en juin dernier était un texte commun avec un exposé des motifs commun relatif au texte de loi lui-même comportant cinq articles et les deux statuts de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon en annexes.
Mais à l'époque et tenant compte de certains états d'âme exprimés localement, j'ai tardé à signer ce texte et à le déposer.
De ce fait, de guerre lasse, Mansour Kamardine a dissocié de cette proposition de loi commune ce qui concernait Mayotte et l'a déposée en septembre se posant moins de questions que moi-même, sachant très bien surtout qu'une telle opportunité législative ne se représenterait pas demain.
Ce n'est donc qu'en octobre que considérant stupide de laisser passer une telle occasion, j'ai dû à mon tour dissocier les deux textes pour procéder au dépôt de cette proposition de loi. Si le texte comporte quelques imperfections, cela, rassurons-nous, ne causera aucune émotion particulière aux membres de la Commission chargée de l'examiner.
Il faut en effet savoir que, contrairement à un projet de loi, lorsqu'une proposition de loi est examinée en séance plénière, ce n'est pas le texte de son auteur qui est retenu mais celui issu de la discussion en commission, donc le texte corrigé évidemment, voire sérieusement amendé comme c'est le cas de tous les projets ou propositions de loi analysés. Le Parlement est habitué à cela.
Par ailleurs, ce texte est déféré à la Commission des lois de l'Assemblée Nationale et j'en serai vraisemblablement, si je ne le retire pas, désigné rapporteur.
Quant au fond, au contenu du texte, vous avez dû constater dans mon exposé qu'il s'agit bien du statut de Saint-Pierre et Miquelon et non du statut de Mayotte à moins que Mayotte ait bizarrement changé de localisation géographique.
Il est totalement inutile de discuter de cela.
Par ailleurs, et bien évidemment, la structure et le contenu de la plupart des statuts se rapprochent, à l'image de ceux des diverses associations sportives ou culturelles gérées par la loi de 1901 lesquelles obligatoirement possèdent la même structure.
Ainsi, certaines dispositions nouvelles touchant à la démocratie de proximité ou au droit des élus par exemple sont des dispositions de droit commun donc identiques, que vous soyez à Mayotte, en Seine-Saint-Denis, ou à Saint-Pierre et Miquelon. Il est donc évident que dans ces domaines, dans les divers statuts, vous retrouverez les mêmes dispositions et les mêmes formulations. Tout le monde le sait.
Si certains estiment qu'il y a "copier-coller", il ne peut s'agir que de cela d'autant que les juristes rédacteurs de cette proposition de loi sont les mêmes puisqu'au départ, je le rappelle, les textes sont des textes communs.
D'ailleurs, les Mahorais pourraient aussi avancer que le statut de Mayotte est "copié-collé" sur celui de Saint-Pierre et Miquelon. Mais là-bas, cette pensée n'a semble-t-il pas effleuré les esprits y compris ceux des plus polémistes.
Quant à l'allusion au nombre de signatures figurant sur les textes : 23 pour Mayotte (dont la mienne) et seulement la mienne pour le statut de Saint-Pierre et Miquelon. Ceci ne revêt aucune signification car il s'agit d'un choix personnel.
Car si j'avais souhaité obtenir 100 signatures de 100 députés, je les aurais obtenues car il s'agit d'une simple formalité surtout sur un sujet comme celui-là.
J'ai simplement considéré que cette proposition d'ordre statutaire relative à l'Archipel devait être portée par le seul Député de l'Archipel. Cela me semble logique, normal et responsable.
Si nous voulons, tous ensemble localement, aller jusqu'au bout, les parlementaires du groupe auquel j'appartiens ne feront pas défaut et j'en suis persuadé, ceux des autres groupes non plus.
Voilà, brièvement, les explications que je tenais à vous apporter concernant cette proposition de loi qui, je le répète, n'est pas un changement de statut mais une actualisation et une mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre et Miquelon. Cette proposition comme toute proposition est faite pour être corrigée, amendée.
Je souhaite donc et c'est mon objectif, que des débats sereins et dépassionnés s'ouvrent au sein des Assemblées locales à l'issue desquels seront retenues les propositions objet d'un consensus, et seront éliminées celles qui pourraient être l'objet de profonds désaccords.
Je souhaite aussi que la population soit consultée.
Encore faut-il en déterminer les modalités afin que la question posée soit simple car le sujet est divers et complexe.
Tout reste donc ouvert.
Il faut cependant retenir que nous avons l'occasion d'améliorer notre statut, de l'actualiser, de le moderniser.
Ou je serais conduit à retirer cette proposition de loi, si nous préférons "discutailler" que concrétiser, si nous sommes incapables les uns et les autres de nous rassembler pour débattre sereinement de sujets suffisamment importants pour que les uns et les autres laissent au vestiaire toute velléité de querelles personnelles.
Ou nous en resterons au statu quo, au maintien du statut actuel tel qu'il est par l'adoption du projet de loi organique du Gouvernement.
Ou ce sera cette proposition d'un statut actualisé, modernisé, amélioré que nous aurons finalisée ensemble qui aboutira. Mais je pense sincèrement que nous avons là une superbe occasion de faire de la politique autrement et qu'il serait préférable de ne pas la rater."
Par ailleurs, nous avons reçu ce jour une réponse du Député Gérard Grignon à notre courrier du 20 novembre 2004. Nous avons également souhaité vous en donner connaissance :
"Mesdames, Monsieur,
Suite à votre courrier du 20 novembre dernier relatif au dépôt de la proposition de loi portant actualisation et mise en conformité avec la réforme constitutionnelle de mars 2003, je tiens à vous apporter les brèves remarques suivantes :
Le ton employé, tant dans ce courrier que dans l'intervention télévisée d'Annick, m'a surpris par sa virulence et son ironie.
En effet, lors des deux séances du Conseil Général de juin et d'octobre auxquelles vous assistiez, les raisons du dépôt de cette proposition de loi, ses principales orientations ainsi que mon intention de ne faire adopter aucune disposition qui ne serait objet de consensus localement après explication et débat, ont largement été exprimées par Martine Derouet, conseillère générale. Une première mouture du texte vous avait d'ailleurs été remise en octobre. Vous aviez déjà, dans ces informations les réponses à vos questions.
Les sujets auxquels ce texte propose d'apporter des solutions sont ceux que vous-mêmes souleviez.
C'est ainsi qu'en 2000, lors du débat sur la loi d'orientation pour l'Outre-Mer à l'Assemblée Nationale, vous aviez, vous-mêmes, par le biais du groupe RCV, proposé de faire adopter un amendement modifiant le scrutin de l'élection du Conseil Général et établissant la liste unique ainsi rédigé et motivé :
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2000
AMENDEMENT
Présenté par
M.CHARLES, Mme ROBIN-RODRIGO, MM. CHARASSE, DEFONTAINE, FRANZONI, HONDE, NUNZI, PONTIER, REBILLARD, RIGAL, TOURRET, VERNAUDON et WARHOUVER
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant :
"L'élection des 19 conseillers généraux de Saint-Pierre et Miquelon doit se faire sous la forme d'une liste unique pour l'ensemble de l'Archipel."
EXPOSE SOMMAIRE
Alors que nous procédons à une réflexion autour de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, les parlementaires Radicaux de gauche souhaitent concentrer leur intervention sur Saint-Pierre et Miquelon.
Outre l'éloignement de la métropole, il ne peut être ajouté à cet Archipel une faiblesse de la démocratie quant au mode de fonctionnement politique du Conseil Général.
Le rayonnement politique, culturel et économique de la France ne peut, ne doit pas être érodé par la distance. L'unité, l'équité des populations qu'elle soit d'Outre-Mer ou de métropole demeure notre engagement exclusif. Les amendements des Radicaux de gauche sont motivés par ces finalités. Cette proposition a pour objectif d'éviter tout sentiment d'exclusion de la part des citoyens de Miquelon, d'une part, et de renforcer l'appartenance à une seule communauté de l'ensemble des habitants de l'Archipel, d'autre part.
Vous ne vous êtes pas souciés à l'époque de débat au sein des assemblées et de consultation de la population.
Or ce texte aurait très bien pu être adopté par l'Assemblée Nationale si Claude Hoarau, Député de la Réunion qui l'avait entre les mains n'avait pas renoncé à le présenter.
La population aurait ainsi dès le lendemain appris, sans être consultée, que le mode d'élection de son Conseil Général, venait d'être modifié et qu'elle était donc mise devant le fait accompli au sujet d'une question statutaire essentielle.
Comme nous l'avions expliqué en séance du Conseil Général et devant la presse, ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel cette proposition de loi a été déposée.
Ceci dit, je n'ai absolument pas l'intention de polémiquer sur ces sujets importants.
La déclaration que j'ai faite à la presse et que je vous communique et dont j'avais remis un exemplaire à Yannick Cambray, représentant de votre mouvement, qui était invité, vous apportera à nouveau les premières réponses aux questions que vous vous posez. Elle contribuera, je l'espère, à rassurer vos inquiétudes quant à la menace qui pèserait sur l'avenir de la démocratie dans l'Archipel suite au dépôt de cette proposition de loi d'évolution et de modernisation statutaire.
J'ai été élu Député en 2002 par la population, et cela très majoritairement, sur la base d'un programme et en particulier l'engagement d'ouvrir le débat sur ces questions statutaires dont l'ensemble des élus et toutes les formations politiques locales sont porteurs ces dix dernières années.
C'est ce que je fais : le débat est ouvert. Depuis dix ans, chacun s'exprimait dans le vide sur les notions de "liste unique", de "démocratie locale", de "transfert des compétences de l'urbanisme vers les communes". Aujourd'hui, nous avons l'occasion soit de concrétiser, soit de maintenir le statu quo et surtout d'éviter de "discourir" pendant dix ans encore.
Voilà résumées les quelques réponses que je tenais à apporter à votre courrier.
Mais vous n'êtes pas sans savoir que l'Archipel est actuellement dans une situation particulièrement difficile.
Autant que son économie, et c'est sans doute plus grave, c'est son moral qui est atteint.
Remonter la pente sera difficile, la tâche sera lourde dans les années à venir.
La population aspire certainement davantage au rassemblement des énergies, des compétences et des bonnes volontés, plutôt qu'aux polémiques inutiles.
Je souhaite bien évidemment, et surtout dans l'objectif d'informer qui est le mien, la publication de cette réponse ainsi que celle du document qui l'accompagne sur votre site internet.
Je vous prie d'agréer, mesdames, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Gérard GRIGNON"
