Les réponses du groupe « Cap sur l’Avenir » à l’interview de Jean-louis MAHE sur la proposition de Loi organique modernisant le statut de la collectivité
Echo des Caps n°1000 semaine du 11 février 2005
Le statut de l’archipel a aujourd’hui près de 20 ans. Il devenait indispensable de le « moderniser » pour le mettre, d’une part, en conformité avec l’article 74 de la Constitution et, d’autre part, pour l’adapter à l’évolution qu’ont connue l’Archipel et sa société. Cette modernisation, souhaitée par tous, est aujourd’hui amorcée à l’initiative du Député. Il faut qu’elle prenne en compte les doléances que chacun a pu exprimer ces dernières années : groupes politiques, assemblées, monde socioprofessionnel…
Cette première réunion s’est déroulée dans un climat serein et constructif, où le débat d’idées avait toute sa place. Elle a eu pour mérite de permettre aux élus présents de prendre la mesure et l’ampleur du chantier ouvert par la proposition de loi du Député.
Le document que vous avez remis aux conseillers municipaux et vos observations, nombreuses, lors de cette session de travail laissent supposer que vous avez, logiquement, « épluché » à la loupe le document fourni par le Député. Quelles sont vos remarques générales tant sur la forme que sur le fond ?
Depuis plusieurs mois, les élus de Cap sur l’Avenir et les militants intéressés par le sujet ont planché ensemble sur cette proposition de loi. Etudier un tel texte de loi n’est pas chose aisée. Cela oblige le lecteur à se référencer à de nombreux autres textes de loi et en particulier à notre Constitution (notamment son article 74), au code électoral, au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mais aussi à l’actuel statut et à la loi 93-1 du 4 janvier 1993 !
Le sujet est véritablement crucial pour l’avenir de l’Archipel. C’est pourquoi, dès la transmission du document par le Député en octobre dernier, nous nous sommes mis immédiatement au travail. Nous l’avons alerté rapidement sur les erreurs grossières et les approximations que nous avions relevées sur la forme et sur les propositions discutables voire inacceptables sur le fond qui nous avaient frappés à la première lecture. Nous avons également plaidé pour que cette proposition de loi soit étudiée de manière collégiale le plus rapidement possible (lettre publiée dans l’Echo n° : 989).
Sur la forme : Après avoir, comme vous le dites, « épluché » la proposition de loi, dans un souci de collaboration pour laisser toute la place au débat de fond nous avons réalisé un listing qui ne se veut pas exhaustif, des erreurs relevées dans la proposition de loi. Ce document a été remis au Député ainsi qu’aux conseillers municipaux présents.
Sur le fond : Nous avons fait une lecture commentée, article par article, et noté nos interrogations, nos avis et commentaires. Il est bien évident que pour évoquer tous ces points, de nombreuses réunions de travail devront être organisées au sein des trois collectivités locales, mais également, c’est notre souhait, avec les milieux socioprofessionnels de l’Archipel.
Même si cette première réunion a duré plus de trois heures, nous étions loin, en ce qui nous concerne, d’avoir exposé l’ensemble de nos remarques et propositions. Notre groupe s’attachera à les compléter lors de la réunion de travail devant avoir lieu au Conseil Général prochainement.
S’agissant des points discutés vendredi dernier, quelles sont vos observations, vos remarques voire vos suggestions concernant : Le mode d’élection au Conseil général ; le statut des élus au sein de cette assemblée et êtes-vous favorable à la proposition d’intégrer dans le document le statut des Maires ? Les compétences attribuées aux Mairies en matière d’urbanisme ; l’observatoire de la Fonction publique...
* S’agissant du mode d’élection au conseil général, si nous sommes favorables au principe de la liste unique, nous sommes par contre farouchement opposés sur le fait que seules deux listes ne pourraient rester présentes au deuxième tour.
Le mode d’élection actuel des conseillers généraux n’est pas satisfaisant. Nous pensons que tous les habitants des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade appartiennent à une seule et même entité : l’Archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
Par conséquent, chacun de ses habitants devrait disposer des mêmes droits pour les élections du Conseil Général, en particulier celui de pouvoir peser sur l’élection de son président.
La proposition de liste unique permettrait de renforcer le sentiment de tous les habitants de
l’Archipel d’appartenir à une seule et même communauté. Aujourd’hui les électeurs de Miquelon, ont le sentiment que leur vote ne compte pas. C’est véritablement dangereux pour notre démocratie locale : il ne peut y avoir à notre sens deux types d’électeurs, ceux qui ont le choix, et ceux qui subissent le choix des autres.
* Si le statut de l’Archipel régit le mode de fonctionnement du conseil général, ni les relations que le conseil général doit entretenir avec les communes de l’archipel, ni leurs compétences respectives ne sont précisées. Quid du fonctionnement des communes dans ce contexte particulier ?
Le Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit l’ensemble des communes en métropole, s’applique t-il aux communes de l’Archipel et dans quelles proportions ?
A ces questions, le député n’a pas apporté de réponse précise.
L’intégration dans sa proposition de loi d’articles concernant les communes est-elle nécessaire pour clarifier définitivement la situation et par la même occasion préciser le statut des élus municipaux ?
* Quant au transfert des compétences en matière d’urbanisme aux mairies, nous estimons qu’un travail de fond (législatif et technique) doit être mené au préalable pour définir les attributions et les missions de chaque collectivité. Ce sujet important est trop lourd de conséquences pour être traité à la légère.
* En ce qui concerne l’observatoire de la fonction publique nous pensons que cet organisme, s’il est bien pensé et bien utilisé, peut s’avérer une chance pour l’emploi.
Cet observatoire de la fonction publique n’est pas une nouveauté. Il existe déjà dans l’archipel comme en métropole. Force est de constater qu’il ne fonctionne pas, et selon notre avis ne fonctionnera pas si sa forme et ses missions sont conservées en l’état.
Pour remédier à cette inefficacité, il faut :
- Revoir sa composition. Nous souhaitons qu’y soient associés des représentants des communes et de la fonction publique hospitalière, afin d’avoir une représentation la plus large possible de la fonction publique locale. Il est également nécessaire d’y inclure les professionnels de la formation et de l’orientation (CIO, ANPE, Formation professionnelle). Ce sont ces professionnels qui permettront de relayer les informations recueillies à destination du public et qui seront à même de préciser les meilleurs parcours à suivre pour se positionner sur les emplois de la fonction publique.
- Modifier ses missions pour en faire un véritable outil de prospection et d’information. Dans sa forme actuelle, rien n’oblige l’observatoire à publier ses analyses et conclusions. Nous pensons qu’au contraire, ses travaux doivent être systématiquement publiés et disponibles facilement afin de garantir une égalité pour tous à l’information.
De plus, cet organisme devrait se réunir annuellement pour une meilleure efficacité. Sans une volonté affichée, cet outil ne servira à rien.
Avant d’aboutir au texte définitif, d’autres réunions-débats s’avèrent nécessaires. C’est un « dossier » qui engage l’avenir de l’Archipel. Selon vous, le calendrier imposé par le Député pourra t-il être respecté ?
Nous nous réjouissons que ce débat ait lieu aujourd’hui car il devenait indispensable. Pour nous, il faut prendre le temps nécessaire pour étudier ce texte, il est important que tout soit dit et commenté.
Que cette proposition de loi soit débattue à l’Assemblée Nationale en juin prochain, comme l’a prévu le Député, pourquoi pas ? Mais cela implique, de notre point de vue, un travail conséquent et de nombreuses réunions de travail d’ici le mois de juin.
Il appartient désormais au Député de traduire en propositions concrètes l’ensemble des remarques exprimées lors des débats. Et de faire que cette proposition soit portée par l’ensemble des forces vives de l’Archipel….
Pour conclure nous rappelons que notre groupe politique souhaite ardemment que la population de l’Archipel soit consultée sur la « modernisation » de son statut. C’est, après tout, de son avenir qu’il s’agit.
NB : Dans ce même état d’esprit, notre groupe a ouvert un forum de discussion sur son site internet, sur ce thème, permettant aux internautes de participer dès maintenant au débat d’idées (www.capsurlavenir-expression.net).
