Monsieur le Député,
C’est avec un grand intérêt que les membres du groupe « Cap sur l’Avenir » et de la Fédération Locale du Parti Radical de Gauche ont commencé l’étude de la proposition de loi organique portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon que vous avez déposée à l’Assemblée nationale.
Vous comprendrez, naturellement, que la complexité du sujet ne nous permet pas, en si peu de temps, d’avoir un avis définitif sur le fond.
A cet égard, la production de documents préparatoires, faisant notamment apparaître par comparaison les modifications introduites, par rapport à l’existant, aurait été de nature à faciliter l’étude.
Cependant, il nous est néanmoins possible de faire quelques observations immédiates portant sur la forme.
Il apparaît évident qu’une grande similitude existe entre cette proposition et celle traitant du statut de Mayotte, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier. Cela n’est évidemment pas illégitime, tant il est souhaitable d’observer les évolutions des uns et des autres afin de retenir ce qui semble être le plus adapté à notre archipel.
Il reste néanmoins frappant de constater que, là où 26 députés –dont vous même- se sont unis pour proposer une modification du statut de Mayotte, vous apparaissez bien seul comme porteur du projet pour Saint-Pierre et Miquelon.
Aussi, sans méconnaître ni votre puissance de réflexion, ni votre capacité de travail, il nous semble nécessaire, qu’au moins localement, votre isolement soit rompu par la constitution d’un groupe de réflexion qui viendrait vous aider à finaliser ce travail important. Sans être une garantie de perfection, cette collégialité, notamment par un travail de relecture, permettrait au moins d'éviter de grossières erreurs, de nature à jeter un discrédit sur le sérieux du travail effectué. Ainsi, par exemple, vous annoncez dans votre exposé des motifs cinq articles. Or, votre proposition de loi n'en contient pourtant que quatre.
Également, bien que, la similitude entre les deux statuts soit criante, la technique si pratique du "copier/coller" trouve néanmoins rapidement ses limites. Nous avons en effet relevé, dans l'article 2 de votre proposition de loi, que vous souhaitez modifier le chapitre III du titre II du livre III du code électoral, partie législative. Cependant, ce titre II que vous citez concerne les dispositions particulières à Mayotte.
Même référence à ce territoire dans votre article 3 dans lequel vous demandez l'abrogation du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, partie législative. Nos compatriotes Mahorais seraient sous doute surpris de savoir que, par cet article, le député de Saint-Pierre-et-Miquelon demande l'abrogation des dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
D'autres approximations ont également été relevées. Celles citées nous semblent, à elles seules, plaider pour un examen attentif et collégial de la cinquantaine de pages qui compose votre proposition.
Pour ce qui concerne l'examen sur le fond de l'ensemble des modifications proposées, une première approche nous a permis de noter des propositions intéressantes, d'autres discutables et certaines inacceptables. Nous ne manquerons évidemment pas de vous informer du détail de nos observations. Mais, ainsi que nous l'avons signalé au début de cette lettre, l'interaction de nombreux textes en cause impose une étude minutieuse qui nécessite un minimum de temps.
Aussi, et pour ne pas être contraint à une lecture rapide, indigne de l'importance de ce texte, lors de son incontournable examen par le Conseil Général, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir apporter quelques précisions sur les sujets suivants :
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Quels documents complémentaires, permettant une étude comparative et approfondie des modifications souhaitées, êtes-vous en mesure de nous diffuser ?
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Envisagez-vous, puisque vous êtes l'initiateur de cette proposition, d'en assurer, au moins auprès des élus de l'archipel, une présentation commentée ?
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Cette proposition de loi étant - et avant toute concertation locale, ce que nous regrettons - déjà déposée à l'Assemblée Nationale, pouvez-vous nous préciser comment, et selon quel calendrier, les aménagements et les corrections de votre ébauche seront prises en compte ?
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Enfin, comptez-vous associer la population à l'approbation du changement de statut de l'archipel, et, si oui, à quel moment et selon quelles modalités ?
Dans l'attente des réponses à ces questions, nous poursuivrons notre examen attentif de chacun des articles de votre proposition de loi. Soyez assuré de notre entière coopération pour parvenir à une entente sur des propositions respectueuses des idéaux démocratiques qui, nous n'en doutons pas, animent les élus de l'archipel.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Député, l'expression de notre parfaite considération.
Annick GIRARDIN
Conseiller Général
Secrétaire Nationale du PRG |
Yannick CAMBRAY
Conseiller Général
Président de la Fédération locale du PRG |
Tatiana URTIZBEREA
Conseiller Municipal
Secrétaire de la Fédération locale du PRG |
Projet de modification du statut déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2004 par le Député Gérard Grignon.
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