En février 2004, la Ministre de l’Outre Mer présentait sa troisième mesure d’un dispositif global institué par l’article 60 de la loi programme pour l’Outre Mer n°2003-660 du  21 juillet 2003.

 

Après le « Passeport Mobilité » et les mesures d’exonération des  charges sociales pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l’Outre Mer. Voici le dispositif de « Continuité Territoriale » (décret d’application n°2004-100 du 3 janvier 2004).

 

L’Etat décide de participer au financement d’un dispositif d’abaissement du coût des billets d’avion, en versant à chaque collectivité d’Outre Mer une dotation annuelle qui permettra d’accorder aux passagers résidant Outre Mer une aide forfaitaire selon les destinations entre la Collectivité et la Métropole.

 

Annoncée en grandes pompes par la Ministre Brigitte GIRARDIN, cette mesure a été présentée dans l’Outre Mer à coups de phrases ‘choc’ du genre :

« L’Outre Mer/Paris, un avion moins cher pour les résidents » ou « demain 30% de réduction pour les résidents Outre Mer qui se rendront en Métropole » ou encore « 200 000 passagers pourraient bénéficier chaque année d’une réduction de l’ordre de 30% du prix du trajet ».

 

En effet, l’objectif du Ministère rappelé dans l’ensemble des documents transmis aux collectivités est de réduire le coût du trajet Outre Mer / Paris A/R de 30% pour les résidents d’Outre Mer. Cette mesure a pour but de faciliter la mobilité vers la métropole et contribuer ainsi au développement économique et au mieux être social et culturel de nos concitoyens d’Outre Mer.

 

Mais voilà, alors que bon nombre de résidents d’Outre Mer se faisaient une joie de cette nouvelle qui, enfin, rapprochait la mère patrie de nos îles éloignées et était une mesure qui semblait reposer sur un principe d’universalité, ces objectifs nobles se voient rattraper par la logique financière.

 

L’arrêté ministériel du 2 février 2004 a fixé le montant de la dotation annuelle de   « Continuité Territoriale » et sa répartition entre les collectivités d’Outre Mer, en laissant à chaque collectivité le soin de définir les critères d’attribution de cette aide aux particuliers car l’enveloppe n’est pas suffisante pour atteindre l’objectif de réduction de 30% pour tous :

 

- « Il appartient à chaque collectivité d’Outre Mer de définir plus précisément les catégories de résidents auxquelles elle entend voir apporter cette aide ».

 

La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est ainsi attributaire d’une dotation de 111 397,00 Euros.

 

 

 

Dans le cadre de ce dispositif, le Conseil Général a mis en place une commission spécialisée formée d’un représentant de chaque groupe politique siégeant au sein de l’Assemblée, pour réfléchir aux modalités de répartition de cette somme et proposer différentes options.

 

Cette commission réunie les 3 et 8 novembre derniers a proposé à l’unanimité un certain nombre de critères qui devront être transmis au Ministère de l’Outre Mer avant le 15 novembre pour bénéficier de la dotation 2004.

 

Compte tenu du montant de la dotation attribuée en 2004 et celle espérée pour  2005, le cadre d’intervention ci-après a été établi à titre expérimental et validé à l’unanimité par les quatre groupes qui constituent cette commission.

 

Dans la limite des crédits disponibles et à titre expérimental à compter du 1 décembre 2004, les aides suivantes pourront être octroyées une fois par an pour les déplacements entre l’archipel et le territoire métropolitain :

(260 euros représentant à peu près 20% du coût d’un billet d’avion tarif économique St Pierre/Paris AR).

 

Critères d’attribution :

 

Pourront bénéficier de cette aide les personnes remplissant les conditions suivantes :

Mode de fonctionnement :

 

Les demandeurs doivent :

Le bon pour accord ou le refus délivré par le Conseil Général sera notifié à l’agence de voyages choisie par le bénéficiaire au plus tard dans les 15 jours. Cette décision sera communiquée aux bénéficiaires.

 

En cas d’évènements malheureux, le bénéficiaire pourra solliciter l’aide à posteriori ou un examen accéléré de son dossier par le Conseil Général.

 

L’aide financière accordée aux passagers sera versée aux agences de voyages précitées sur production de factures accompagnées de la liste nominative des passagers et de la copie du bon pour accord délivré par le Conseil Général.

 

Le Bureau du Conseil Général, réuni le 18 novembre au matin, a adopté une délibération reprenant l’ensemble des propositions de la commission spécifique. Ce dispositif est donc applicable dans l’archipel à compter du 1er décembre prochain. Cette délibération du Bureau sera soumise à la ratification de l’Assemblée à l’occasion de sa prochaine session officielle.

 

 Les limites de ce dispositif, position de Cap sur l’Avenir :

 

A l’issue de la deuxième réunion, le groupe « Cap sur l’Avenir » a d’une part, regretté que l’aide individuelle apportée aux résidents de l’archipel ne soit pas attribuée de manière dégressive par rapport à un barème de revenus. Ces critères auraient permis à cette mesure d’avoir une « touche » plus sociale, en plus d’avoir un caractère universel.

 

Mais l’urgence dans laquelle nous travaillons (délai limite du 15 novembre), l’absence de données chiffrées mises à la disposition de la commission (exemples : nombre de voyageurs non pris en charge par leur organisme, le revenu moyen dans l’archipel, profil des voyageurs se rendant en métropole…), ou encore le montant insuffisant de la dotation du Ministère de l’Outre mer, n’ont pas permis à la commission de prendre en compte, dans l’immédiat, tous ces éléments. Toutefois, nous avons désiré exprimer nos regrets et prendre date pour que l’an prochain cette orientation sociale puisse être donnée. 

 

Pour illustrer notre propos  voici les barèmes retenus par la Guadeloupe.

 

 

NB : Il est bien évident que les seuils indiqués dans ce tableau seraient à redéfinir pour tenir compte du contexte local (coût de la vie) et que la participation de la collectivité serait plus élevée pour tenir compte du coût du billet d’avion.

 

D’autre part, nous avons demandé qu’un bilan d’étape soit fait  en milieu d’année 2005, afin de mesurer l’impact du dispositif au niveau local et revoir, si besoin, nos positions. (Proposition retenue par le bureau du conseil général du 18 novembre 2004).

 

Il sera également toujours possible à ce moment pour nos élus nationaux, Député et Sénateur, de plaider notre cause au ministère de l’Outre Mer et obtenir une enveloppe plus conséquente, chiffres et arguments à l’appui.

 

Cette mesure est pour nous décevante, non pas dans l’esprit ou dans les objectifs visés (réduire le coût de l’éloignement), mais par l’insuffisance des dotations déléguées aux Collectivités et Départements d’Outre Mer pour permettre au plus grand nombre de résidents d’obtenir une aide d’un montant équivalent à 30% minimum du coût du billet d’avion Outre Mer / Paris.