Compte rendu de la Séance Officielle du Conseil Général

Le Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon s’est réuni en Séance Officielle le jeudi 7 juillet à partir de 9h00.

Les positions du groupe « Cap sur l’Avenir » lors de cette séance ont été les suivantes :

I-Délibérations Fiscales et douanières :

• Nous avons voté pour la Modification de l’article 120 du Code Local des Impôts afférent à la section I du chapitre III relative à la taxe sur les salaires. Modification qui concernait l’association d’aide aux handicapés.

• Nous avons voté pour la Modification de l’article 75 j du Code Local des Impôts afférent aux déductions de charges en matière d’impôt sur le revenu qui avait pour objet d’ajouter l’association « Misaotra » à la liste des structures qui permettent à un individu qui lui ferait un don de le déduire de ses impôts ;

• Nous avons voté pour la Modification de l’article 246 I du Code Local des Impôts afférent au minimum de perception pour bénéficier de la mensualisation, ce minimum étant porté de 240,00 Euros à 252,00 Euros ;

• Nous avons voté pour la Modification de l’article 203 ter et quater du Code Local des Impôts afférent à la redevance au profit du FNDAE ;

• Nous avons voté pour la Modification du tarif des différents droits à l’importation appliqués aux marchandises introduites à Saint-Pierre et Miquelon, cette délibération concerne une augmentation de taxe à l’importation sur les billets de jeu en provenance du Canada (tickets Nevada) ;

L’appellation exacte de ce produit est : « Billet de loterie et jeu de hasard »

La modification des taxes est la suivante :

• Droits de douane = 6% sans changement par rapport au taux actuel
• Taxe spéciale à l’importation = 46% au lieu de 6,5 %
• Octroi de mer = 46% au lieu de 5%

Toutefois si nous sommes d’accord d’augmenter les taxes douanières de manière conséquente sur ce type de produit ou encore d’augmenter le taux d’imposition sur cette activité, nous pensons par contre qu’avant d’envisager son interdiction il convient de mieux appréhender et chiffrer la perte pour les associations de l’archipel, dont une grande partie de leur fonctionnement est couvert par les bénéfices de cette activité. Car ni le Conseil Général, ni l’Etat ne seront en position de combler cette perte. Il faudra certainement que les pratiquants sportifs fassent, à l’avenir si l’interdiction était prononcé, un effort supplémentaire.

II-Délibérations budgétaires :

• Nous nous sommes abstenus de voter le Compte Administratif 2004 ainsi que le Compte de Gestion 2004 ;

• Nous nous sommes abstenu de voter pour l’achat d’un terrain du Quartier des Graves à Saint-Pierre par la Collectivité Territoriale aux héritiers de Monsieur et Madame Gaston MARSOLIAU. Terrain d’une superficie de 6a51ca acheté au prix de 76,21 Euros le m2, soit 49 612,71 Euros. Un prix trop élevé a notre avis, pour un terrain dans ce secteur et non viabilisé.

• Projet de Budget Supplémentaire 2005 : Nous avons voté contre certains projets présentés dans ce budget supplémentaire, à savoir notamment :

• au chapitre 903, nous estimons que la dépense inscrite au titre d’études d’infrastructures sport et loisirs pour un montant de 223 200,00 Euros est dans l’immédiat inutile. En effet,  nous sommes très loin pour l’instant d’avoir réuni les sommes suffisantes pour réaliser la salle omnisports ou encore le terrain de football prévu derrière le Centre Culturel et Sportif. Le Président du Conseil Général nous l’a d’ailleurs encore une fois confirmé, il n’a pas les moyens de réaliser ces équipements. Il est donc prématuré, à notre avis, de poursuivre les études ou de lancer les concours d’architecture ; une dépense qui n’aura aucune retombée à court ou à moyen terme.

• au chapitre 934, nous avons estimé qu’une dépense de 50 000,00 Euros pour réaliser l’étude juridique, sur les modalités de refonte du statut de l’archipel, demandée par la majorité du Conseil Général, est excessive. Un travail d’analyse et de propositions (reprise des statuts de Tahiti et de Nouvelle Calédonie) qui vaut à notre sens un grand maximum de 15 000,00 Euros. Pour mémoire, nous vous rappelons que notre groupe politique a effectué un travail tout aussi important avec ses propres ressources humaines. Le résultat de notre travail peut être consulté sur notre site Internet.

• au chapitre 961, nous avons jugé que l’inscription de 15 000,00 Euros correspondant au loyer relatif au local touristique de Moncton, initialement occupé par B&T Marketing, est totalement inutile aujourd’hui. En effet, plus aucun opérateur de l’archipel n’y est implanté et il est anormal que ce soit au Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon de prendre en charge ce loyer pour y héberger les bureaux de la Maison de la France ou encore de l’Alliance Française. En période de vache maigre, c’est un comble de vouloir jouer au grand Seigneur avec l’argent des contribuables  de Saint-Pierre et Miquelon !!!

• Nous avons été favorables à la souscription d’un prêt à Court Terme au titre de l’ouverture d’une ligne de Trésorerie ;

III - Divers :

• Nous avons voté pour l’attribution d’une aide à la production de poisson pêché, pouvant être transformé et commercialisé au cours de la campagne de pêche 2004/2005, aux marins de nationalité française imposables à Saint-Pierre et Miquelon et embarqués sur les chalutiers à la pêche au large, chargés de capturer et de livrer à Saint-Pierre et Miquelon les quotas de pêche français accordés à la pêche industrielle locale ;

• Cette mesure concerne pas plus de deux à trois marins de l’archipel.

• Nous avons voté pour la revalorisation de l’indemnité de garantie allouée aux ouvriers-dockers ; cette indemnité était fixée à 29,89 Euros depuis le 1er avril 2004. Elle avait été régulièrement revalorisée.

• 25,83 € au 1er juillet 1999
• 27,01 € au 1er mars 2000
• 28,94 € au 1er mars 2001
• 29,89 € au 1er avril 2004

à la demande du secrétaire de la corporation des ouvriers-dockers, une augmentation de 2,14 % est accordée par le Conseil Général à compter du 1er avril 2005 portant le montant de la vacation à 30,53 Euros.

Une vacation correspond à une demi-journée.

• Nous avons voté pour la revalorisation du montant de l’indemnité d’entretien en faveur des enfants mineurs placés chez une assistante maternelle au titre de l’aide sociale à l’enfance ; cette aide est fixée aujourd’hui à 325,00 Euros.

IV - Demande d’avis :

Avis sur Projets de Loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer (documents transmis le 30 mai 2005) ;

Déclaration de Cap sur l4avenir en séance :

« Le Ministre de l’Outre Mer, par lettre du 24 mai 2005, demande au Conseil Général de donner un avis sur des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer. Ces textes procèdent certes, à l’actualisation du statut des Collectivités d’outre mer régies par l’article 74 de la constitution pour les mettre en harmonie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée et permettra donc de renforcer la démocratie locale, telle que cela était prévu de longue date, mais « ô surprise », ils procèdent également à des modifications de fond de notre statut.

Cela nous choque pour deux raisons :

La première parce que le Ministre Brigitte GIRARDIN, avait affirmé qu’elle ne proposerait aucune modification de fond des statuts de l’outre mer, tant que les collectivités concernées et leur population n’en n’aient fait la demande.

De son côté, le député Gérard GRIGNON, a affirmé, tant au sein de cette assemblée que sur les médias, qu’aucune modification ne serait faite sans l’accord de la population et qu’il prévoyait consulter la population sur cette question en juin, avant tout dépôt de loi à l’Assemblée Nationale.

De notre côté, nous avons tous annoncé (Sénateur-Maire, Président du Conseil Général, Maire de Saint-Pierre et moi-même) aux saint-pierrais et aux miquelonnais, lors du dernier débat télévisé organisé par RFO sur le thème du « statut de l’archipel », notre souhait de mettre la consultation de la population comme préalable à toute modification, comme d’ailleurs notre volonté d’organiser des séances de travail pour nous mettre d’accord sur des positions communes à défendre.

Or à ce jour, il me semble que nous n’avons ni fini nos débats locaux, ni prévu de consultation de la population.

De plus, l’exposé des motifs, ici présenté par le Ministre Brigitte GIRARDIN, laisse entendre à tort que ces textes ne procèdent à aucun changement sur le fond. Nous n’apprécions pas ce travail superficiel, fait dans la précipitation avant son départ du Ministère de l’Outre Mer. Et encore moins, si cette attitude relève du calcul politique. 

La deuxième raison consiste également en deux points :

• D’une part, ces documents résultent d’un travail bâclé qui, tantôt présente des rédactions floues, tantôt des articles qui disent tout et son contraire ; en effet, plusieurs articles se contredisent entre eux. Un travail incomplet, indigne d’un Ministre se vantant de connaître parfaitement le contexte de l’outre-mer.

• D’autre part, ce projet de loi prévoit de donner au Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon de nouvelles compétences. La situation financière actuelle du Conseil Général, comme les conditions dans lesquelles s’est déroulée la première vague de décentralisation, devraient nous inciter à la plus grande prudence sur cette question (souvenez-vous des conditions du transfert du social ou encore du service des finances ou des bourses, les compensations financières ont été loin de couvrir les charges !), l’Etat n’a pas respecté alors ses engagements. Nous sommes donc d’avis de poser un préalable à notre accord sur cette modification de statut, qui aura des répercussions financières pour la Collectivité, un préalable qui pourrait prendre la forme d’une proposition de signature d’un « pacte de stabilité » entre l’Etat et le Conseil Général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est primordial :

1/ de poser dans un contrat les conditions exactes (financières et techniques) dans lesquelles se feront ces transferts de compétences, notre section de fonctionnement, aujourd’hui totalement hypertrophiée, ne pourra, sans une aide forte de l’Etat, continuer à assumer ses missions actuelles, alors encore bien moins à en assurer de nouvelles sans contrepartie suffisante. Il faudra même revoir les conditions de la première vague de décentralisation dont souffre encore le budget de la Collectivité.

2/ de demander à l’Etat de préciser dans quelle mesure il peut aider le Conseil Général à avoir une structure administrative plus solide pour faire face à ses responsabilités d’aujourd’hui et de demain.

3/ de préciser dans ce pacte de stabilité comment l’Etat, au-delà des compensations du transfert de compétences, compte aider la Collectivité à faire face à ses handicaps structurels.

Son avenir, l’archipel le joue maintenant, nous n’avons plus le droit à l’erreur, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir à la va vite et de louper le tournant qui se présente à nous, au risque de ne pas nous relever.

L’archipel, avec l’aide de l’Etat, a aujourd’hui et pour les quelques années à venir, un défi à relever. Mais nous ne pourrons pas, sans une volonté démontrée du gouvernement, venir à bout de nos difficultés, seuls.

C’est pourquoi notre groupe politique souhaite dire au nouveau Ministre de l’Outre-Mer que dans les conditions actuelles, il émet un avis défavorable à la présentation de ces textes de loi, en l’état, à l’Assemblée Nationale, et que comme lui, bien que persuadés de la nécessité de modifier notre statut,  nous estimons qu’ « il est urgent d’attendre ».

Le Ministre vient dans l’archipel dans la première quinzaine de septembre, il sera important alors de mieux appréhender, avec lui, les conditions de ce changement. »

Après discussion nous avons décidé de nous mettre d’accord sur la position suivante :

Le conseil Général rappel qu’il est favorable a une modification du statut de l’archipel, toutefois dans l’immédiat il  émet un avis favorable que sur deux points :

• Favorable à la mise en conformité du statut de l’archipel avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2000
• Favorable aux modifications ayant trait aux compétences en matière d’hydrocarbure pétrole et gaz, exemples : compétences fiscales, compétence à accorder les titres miniers…

Pour le reste un travail devra avoir lieu entre le conseil général et l’Etat avant modification.

Pour notre part nous réaffirmons notre souhait de consulter la population sur les modifications de fonds.

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