Conseil Général

Compte rendu de la Séance Officielle du 30 décembre 2005

Le Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon s’est réuni ce jour, vendredi 30 décembre 2005, à 9h30 avec comme ordre du jour le projet de Décision Modificative n° 2 du budget 2005, ainsi que douze autres délibérations d’ordre fiscale ou domaniale.

I-Projet de Décision Modificative n°2 – Budget 2005 :

Après demande d’information et discussion, les élus de « Cap sur l’Avenir » se sont abstenus sur le chapitre 934 et ont voté POUR les autres chapitres.

(Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la DM : 1,3 Mo)

Nous détaillons ici les chapitres qui ont soulevé débat :

Chapitre 914 : Programme pour autre tiers (page 3)

Travaux hangar Air Saint-Pierre / Nouvel aéroport : 100.010,00 Euros

Après avoir reçu les explications du Président de séance Monsieur Jaccachury, de Monsieur Lefur, directeur de la SODEPAR et de Monsieur Noe, directeur par intérim des services fiscaux, sur la nature et le type de travaux effectués sur ce bâtiment par la SODEPAR depuis 2000 pour un montant de 100.010,00 Euros, il faut reconnaître que ces travaux étaient utiles et justifiés. Toutefois nous pouvons supposer que compte tenu de l’âge du bâtiment (très récent), des défauts d’origine devaient exister à la réception des travaux.

Mission d’étude IFREMER (Boîte à pétoncle) : 48.000,00 Euros.

Nous avons réclamé le rapport de l’étude précitée, mais celui-ci ne devrait être remis au Conseil Général que fin janvier. Nous avons donc demandé au Président qu’une copie nous soit transmise immédiatement dès réception.

Annulation de crédits sur la dotation votée au profit du secteur du commerce et de l’artisanat : 13.200,00 Euros.

Chaque année le Conseil Général budgétise un montant permettant le versement d’aides aux créateurs d’entreprise, appelé « Projet Initiative Jeunes » ou « Fonds de roulement ». A cette date l’ensemble du crédit n’était pas consommé.
Le secteur du commerce et de l’artisanat étant en crise dans l’archipel, CSA avait pensé qu’il aurait pu être possible de maintenir cette enveloppe au bénéfice de ce secteur et de l’utiliser notamment, pour mener en partenariat avec les professionnels de ce secteur, une réflexion sur les causes de cette crise et les remèdes susceptibles d’y être apportés.

Chapitre 934 : Administration générale (page 6)

Cette enveloppe supplémentaire de 72.300,00 Euros est destinée à couvrir des frais de contentieux liés à deux jugements dernièrement rendus en défaveur du Conseil Général.
Abstention des élus de « Cap sur l’Avenir » sur ce chapitre.

Chapitre 943 : Enseignement

A l’occasion du vote de ce chapitre concernant l’enveloppe réservée aux bourses scolaires du Conseil Général, nous avons souhaité connaître quel serait l’apport de l’Etat pour cette année 2005, sur les dépenses de transport des étudiants de Saint-Pierre et Miquelon, au travers du dispositif « passeport-mobilité » de la loi d’Orientation pour l’Outre Mer.
L’Etat versera la somme de 149.000,00 Euros au Conseil Général au titre de l’année 2005, à titre dérogatoire pour la seconde année, mode de financement qui ne pourra pas être renouvelé à l’avenir.
Un autre mode de partenariat devra être mis en place pour 2006, afin de ne pas faire perdurer un système dérogatoire, au risque de perdre les crédits d’Etat de ce dispositif.

Chapitre 961 : Intervention économique générale

Aide exceptionnelle accordée à la société « Les Nouvelles Pêcheries » : 15.980,00 Euros.
On peur regretter, qu’après avoir arrêté à 123.864,00 Euros l’aide accordée à cette entreprise en novembre dernier au titre de l’année 2005, il nous soit aujourd’hui proposé de voter un complément, justifié par une exportation datant du mois de juin ! Il est vrai cependant, que nous avions pris l’engagement, à l’unanimité des membres du Conseil Général, d’aider l’entreprise en 2005 à exporter des conteneurs de crabes jusqu’à concurrence de 145.000,00 Euros.
Toutefois, avant de nous prononcer en faveur de ce complément, nous avons sollicité qu’un bilan financier soit remis très rapidement par l’entreprise aux élus, afin de mesurer l’impact sur l’activité crabe, des aides versées au titre de 2005 par le Conseil Général. Impact sur l’équilibre financier de la société, sur l’emploi local mais également sur l’ensemble de la filière pêche.
Rappelons également que si nous étions favorables à cette mesure exceptionnelle, c’était également parce que l’Etat s’était engagé à équilibrer d’autant le budget du Conseil Général. Nous espérons que les 145.000,00 Euros de subvention d’Etat, inscrits en recette au titre de 2005, seront versés prochainement au budget de la Collectivité.

Chapitre 964 : Intervention – Economique

Il s’agissait de l’annulation de crédits de 23.000,00 Euros sur l’enveloppe consacrée à la prise en charge de contrats aidés.
Une opportunité pour nous d’interroger à nouveau le Conseil Général sur l’importance de mettre en place une réflexion en concertation avec l’Etat, sur le devenir de nos emplois-jeunes, notamment dans le secteur sportif, culturel et de jeunesse.
C’est la troisième fois que notre groupe réclame cette réflexion.

II- Dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux :

« Les supports déclaratifs utilisés par les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux dépendent chaque année d’un millésime défini par un agrément du Ministère de l’économie et des finances. Cet agrément n’est délivré qu’à la fin du mois de mars de chaque année.

Dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, les contribuables relevant de cette catégorie utilisent ces imprimés. Or, la date de dépôt desdites déclarations est fixée au 1er mars de l’année en cours (article 63 du Code Local des Impôts).
Les contribuables relevant de cette catégorie socioprofessionnelle ne peuvent, de ce fait, remplir leurs obligations fiscales dans le délai qui leur est jusqu’à présent imparti.

Afin de régulariser cette situation, il apparaît nécessaire de proposer à l’Assemblée de porter la date au 30 avril, date à laquelle sont déposées les déclarations des contribuables et les personnes morales relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. »

Cette mesure concerne une vingtaine de personnes, notamment les professions libérales.
Vote de Cap sur l’Avenir : POUR

III- Prorogation de la contribution exceptionnelle et temporaire à l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 113 IV du Code Local des Impôts :

« Compte tenu de la baisse constatée du produit de l’impôt sur les sociétés, il paraît nécessaire de maintenir la contribution exceptionnelle et temporaire de 10% sur l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 113 IV du Code Local des Impôts pour les exercices ouverts en 2006. »
Vote du groupe « Cap sur l’Avenir » : POUR

IV- Homologation du modèle de la déclaration des revenus 2006 :

En dehors de la couleur, « bordeaux » cette année, le modèle de déclaration des revenus 2006 ne comporte aucune modification par rapport à celle des revenus de 2004.
Vote du groupe « Cap sur l’Avenir » : POUR

V- Bénéfice du régime de l’entrepôt spécial « Comptoir d’Importation des Alcools » :

« Suite à l’autorisation d’ouverture d’un magasin hors-taxes à l’aéroport de Saint-Pierre Pointe Blanche accordée à l’association CLEF, il est apparu indispensable d’accorder le bénéfice du régime de l’entrepôt spécial afin d’alimenter cette activité en produits du tabac.
Depuis la suppression, en 2004, de l’ancien entrepôt spécial, il n’existe plus de fournisseur pour les produits destinés à la réexportation.
Cette autorisation avait été annulée en raison de la disparition des opérations d’avitaillement qui avaient été la principale justification de ce régime spécifique pendant de nombreuses années.
Aujourd’hui, pour alimenter les magasins « hors-taxes » de l’aéroport et de la vedette « Atlantic Jet », il apparaît indispensable de réactiver ce régime douanier qui permettra d’épauler les tentatives de développement d’activités de services.
Ce régime suspend la majorité des taxes à l’importation et permet de proposer des produits à des tarifs relativement réduits tout en conservant au profit de la collectivité une fiscalité allégée et peu contraignante. »

Le régime de l’entrepôt spécial est donc accordé à la société « Comptoir d’Importation des Alcools ». Les opérations autorisées porteront sur l’entreposage des tabacs et tous produits du tabac (chapitre 24 de la nomenclature SH) destinés à la réexportation et à l’approvisionnement de magasins hors taxes exerçant dans la collectivité territoriale.

Nous sommes bien sûr favorable à cette mesure, qui est la juste suite de l’autorisation d’ouverture d’un magasin hors-taxes à l’aéroport de Saint-Pierre. Autorisation soutenue par notre mouvement, car elle permettait à l’association CLEF d’étendre son champs d’action, de développer l’emploi local à destination d’un public en difficulté. Association qui a bien besoin de notre soutien dans cette mission délicate.

Nous avons cependant souhaité, avant de nous prononcer sur cette délibération de manière positive, de faire acter dans le PV de séance - par souci d’équité - que si un autre importateur de tabac de l’archipel souhaitait bénéficier du régime de l’entrepôt spécial, celui-ci lui serait également accordé.
Vote du groupe « Cap sur l’Avenir » : POUR

VI- Cessions de terrains :

Pour l’ensemble des délibérations qui vont suivre concernant des cessions de terrains à des tiers, notre position est identique à celle que nous adoptons en séance officielle depuis 2001, abstention. Ceci au motif d’un désaccord sur le mode de gestion du patrimoine de la Collectivité. Notre position n’a bien entendu rien à voir avec les personnes concernées par ces cessions de terrains. Notre point de vue a largement été développé sur ce site à ce propos.

Cession d’un terrain sis route de la Cléopâtre à Saint-Pierre à Monsieur Luc THILLAIS et Madame Esther HAMEL ;
Cession d’un terrain sis rue Paul Audouze à Saint-Pierre à Monsieur et Madame Pascal ALLEN MAHE ;
Déclassement d’un terrain à l’Ile aux Marins ;
Cession d’un terrain au lieu-dit « La Scierie » à Miquelon-Langlade à Monsieur Jean-Claude BONNIEUL ;
Cession d’un terrain sis route du Cap aux Basques à Saint-Pierre à Monsieur Frédéric ALLEN MAHE ;
Cession d’un terrain sis route du Cap aux Basques à Saint-Pierre à Monsieur et Madame Pascal LEMAINE ;
Cession d’un terrain sis route du Cap aux Basques à Saint-Pierre à Monsieur Georges POIRIER ;
Cession d’un terrain sis route du Cap aux Basques à Saint-Pierre à Monsieur et Madame Jean-Marc AUDOUZE ;

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